Après plus de trois années de rebondissements, le Brexit est désormais une réalité. Les incidences seront modérées en 2020, les vrais changements pour les ressortissants britanniques et français étant prévus à partir de 2021. La lettre Conseils
Actualités.
Rapport annuel 2019 des notaires de France
"Des professionnels au service de tous" : le rapport des notaires de France 2019 retrace toutes les missions et les activités des notaires de France. De plus, il indique les chiffres clefs et les temps forts de la profession notariale en
Le Club du Droit sur BFM Business : la SCI, pour qui et comment ?
Samedi 14 mars à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France vous donnent tous leurs conseils sur la
Confier le dépôt de garantie à un tiers
C’est la solution imaginée par le député Mickaël Nogal qui voit dans la consignation de cette somme entre les mains d’un gestionnaire de biens, le moyen de pacifier les rapports entre propriétaires et locataires. Pourquoi le dépôt de
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Le Club du Droit sur BFM Business : pourquoi faire une donation ?
Samedi 29 février à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France conseillent sur l'objectif des
Société agricole : quel statut pour le conjoint collaborateur ?
Les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique. La lettre des notaires de France vous
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Guides pratiques
Achat immobilier – mode d’emploi
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Vente immobilière – mode d’emploi
Quels documents dois-je fournir? Dès qu’un accord est trouvé avec l’acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle …
Succession – L’un de vos proches est décédé
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer…
Les missions du notaire
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Le notaire, un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.
Le notaire, un professionnel libéral
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.
Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
L’implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
Accéder à l’annuaire des notaires
Consulter les derniers chiffres de la profession.
La lettre de mon notaire
Lettre n°109 – Février 2020
Travailler en couple sur une exploitation agricole
Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.
Les précédentes parutions
Lettre n°108 – Janvier 2020
Nouvelle année, nouvelle fiscalité
Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.
Lettre N°107 – Décembre 2019
Etablir la filiation d’un enfant
Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.
Lettre n°106 – Novembre 2019
Dons manuels, la générosité sans excès
Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.
Lettre n°161 – Octobre 2019
Premières démarches pour régler une succession
Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afi n de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.
Lettre N°160 – Septembre 2019
Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier
Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération
Lettre N°103 – Juillet/Août 2019
Les études de votre enfant, côté budget
Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.
Lettre N°102 – Juin 2019
Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?
Isolation, chauffage, énergies renouvelables… rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.
Lettre N°101 – Mai 2019
Français en Europe: Les notaires facilitent vos démarches
En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30%.
Première destination : l’Europe. Des textes européens, mais également l’organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.
Lettre N°100 – Avril 2019
Passer du pacs au mariage!
Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité.Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix?
Lettre N°98 – Février 2019
Couples Européens: Ce qui change en 2019
L’amour se joue des frontières: on compte au moins 16 millions, peut-être 20 millions de couples binationaux dans l’Union européenne. Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles.